Courrier envoyé à une personnalité politique.

Si vous avez lu mon article, vous avez constaté que des contrefacteurs me volent les droits d'auteur sur environ trente millions d'articles vendus dans le monde. Moi qui ai fait du droit et connaissant bien le droit d auteur, je pensais qu'il ne pouvait y avoir de problèmes de justice. La France étant censée être un Etat de droit, avec de tels jugements il faut préciser « le droit du plus fort ».

De plus, la France ne respecte pas l'article 6 de la convention Européenne, PUISQUE ELLE PERMET OU ELLE OBLIGE les Magistrats du siège à commettre des usages de faux et des faux en écriture dans les motivations des jugements. Dit plus simplement, elle permet aux magistrats de se conduire comme des délinquants criminels. La France ne respecte pas non plus l'article 6 de la convention Européenne, puisque qu'il n'y a pas de concurrence pour les avocats autorisés à ester en cassation. Si l'exécutif ne veut pas qu'un quidam passe la cassation pour aller devant la justice Européenne, il faut et il suffit de prévenir les seuls avocats autorisés à ester en cassation, et les tarifs bondissent pour que le quidam en question n'est pas les moyens de se payer la cassation et aller en cour Européenne quérir une justice plus juste.

Toutes ces malhonnêtetés, de la part du législatif et de l'exécutif, découragent les créateurs désargentés et leur suppriment l'ascenseur social. S'ils ne peuvent pas faire respecter leurs droits, ils ne déposent plus leurs créations et la création étant le moteur de l'activité, l'activité se restreint si les créateurs ne déposent plus. Comme c'est l'activité qui crée l'emploi, l'emploi se restreint aussi, d'où le chômage. Le législatif et l'exécutif en détruisant l'ascenseur social, ont fait des millions de mécontents, et pas mal d' enragés. Je ne sais pas si vous faite la différence entre le mécontent et l'enragé, mais je peux vous dire que le mécontent ne vote plus ou vote FN, et l'enragé, malheureusement, part s'entraîner hors de France et en arrive à se venger.

Jugements sur le droit d' auteur?

Saint Pierre du Mont Le Vendredi 13 Novembre 2015

En vertu de l' Article 434-1 du code pénal qui dit :

''Le fait, pour quiconque ayant connaissance d' un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou, dont les auteurs sont susceptible de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d' emprisonnement et de 45000 euros d' amende.''

Le conseil supérieur de la Magistrature ayant par deux fois refusé de tenir compte de mes courriers, je suis dans l' obligation de dénoncer publiquement les délits et les crime commis dans deux jugements dont j' ai été victime.

Contrefaçon grotesque, des jugements sur le droit d' auteur à la Française. A l' attentions des petits créateurs inventeurs, considérés comme des '' incultes''. Pour comprendre, il faut lire la jurisprudence sur le droit d' auteur des autres pays Européens, vous comparerez la jurisprudence, qui n' as pas force de loi, et qui n' est que des exemples de jugements, vous verrez que les exemples de jugements sur le droit d' auteur, en France, depuis des décennies, sont mauvais parce que entachés d' usages de faux et de faux en écritures, et qu' ils risquent de perdurer si les petits créateurs ne réagissent pas.

Explication de texte de l'art L.112.1 du code de la propriété intellectuelle:

''Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l' esprit, quel qu' en soient le genre, la forme d'expression, le mérite, ou la destination'' .

Nous allons donner les définitions des mots en gras, définitions tirées du service du dictionnaire de l' Académie Française.

Œuvre : Travail, activité, industrie de l'homme. (Industrie Automobile, Mécanique, de la chanson, du disque, de la coutures de l' art, du théâtre , de la peinture, etc .)

Genre : Ensemble d'êtres, de choses, ou d' espèces regroupés en fonction de leurs caractères communs ; le concept sous lequel on range cet ensemble : ( Industries automobile, de la couture du disque de la mécanique, de la chanson, de la peinture) :

Expression : Tout moyen par lequel on exprime, on fait paraître, on manifeste quelque chose. ( La loi doit être l'expression de la volonté générale.)

Mérite : Au singulier. Ensemble des qualités qui rendent une personne ou ses actions dignes d'estime ou de louanges.

Destination : Emploi auquel une chose doit être affectée ; fonction qui lui est assignée.

Réécrivons l'art L. 112-1 en remplaçant les mots en gras par leur définition.

« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes (les œuvres) les activités, les industries de l'homme, les travaux de l'esprit, quel qu'en soient (le genre) l' ensemble d'êtres, de choses, ou d' espèces regroupées en fonctions de leurs caractères communs ; le concept sous lequel on range cet ensemble, (la forme d'expression) Le moyen par lequel ont exprime, on fait paraître, on manifeste quelque chose, (Le mérite) l' ensemble des qualités qui rendent une personne, ou ses actions dignes d'estimes ou de louanges, ou ( La destination ) l'emploi auquel une chose doit être affectée ; fonction qui lui est assignée. »

Explication de texte de L' alinéa de l' Art L. 112-2 : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code »:

Nous allons donner la définition du mot en gras, définition tirée du service du dictionnaire de l' Académie Française.

Notamment : "Dérivé du participe présent de noter. Spécialement, particulièrement. Il a cité plusieurs lois, notamment celle-là. Il a compromis plusieurs personnes, et notamment son associé, parmi toutes ces personnes."

Il protège toutes les œuvres de l'esprit, notamment, suit la liste d'exemples. Les alinéa de 1 à 14. Ce ne sont donc que des exemples parmi toutes les œuvres de l'esprit de formes d' expressions différentes, et ce n' est pas la seule liste protégées.

Explication de texte des mots  : Original, Originalité.

Nous allons donner la définition des mots en gras, définition tirée du service du dictionnaire de l' Académie Française.

Original : Qui remonte à l'origine. Qui est de la main même de l'auteur. Qui paraît neuf, qui n'est pas emprunté, qui n'est pas le fruit de l'imitation.

Originalité : Caractère de ce qui est neuf, sans modèle de même nature. Nous voyons bien que l' originalité est une notion de temps, mais pas une notion de mérite.

L'originalité peut être avérée ou non avérée, on en connaît l'origine ou pas. Mais l'originalité n'est pas une notion de mérite. Elle ne peut pas être esthétique ou inesthétique. Munis de cette explication de texte, et de ces mots, allons voir les motivations des deux jugements écrits par les Juges. Les magistrats parlent de parti pris esthétique, les magistrats ne sont pas là pour prendre parti, et encore moins sur l' esthétique, mais pour juger. Pourquoi les Magistrats se défendent ils de ne pas être de parti pris ? Peut être parce qu' ils y sont obligés s' ils ne veulent pas être mal notés et mis sur une liste d' attente et ne plus avoir d' espoir de déroulement de carrière quel que soit le partis en charge des affaires.

De plus l' article L.112-1 expliqué ci dessus, dit : ''ont ne juge pas sur le mérite'', donc on ne juge pas sur l' esthétique.

Les magistrats ont écrit : ''encore faut il démontrer en quoi le parti pris esthétique et seulement cet élément là confère à l' objet une physionomie reflétant l'empreinte de la personnalité de son auteur.'' Aucun article d' aucun code ne demande que la physionomie reflète l' empreinte de son auteur, puisqu'il faut et il suffit d' avoir un dépôt à L' INPI ou ailleurs, pour avoir la preuve que la création appartient bien à celui qui l' a déposée, et donc qu' il est bien la personnalité auteur de la création.Il semble que les juges ce sont basés là sur leur intime conviction, de mémoire célèbre, pour affirmer que je ne suis pas le créateur de ces protèges chevilles et me débouter.

J' ai fourni, les preuves des dépôts de modèles et du brevet qui me donnent une antériorité, sur des protèges chevilles qui s' enfilent et des protèges chevilles qui s' agrafent. Ce n' est pas ces tournures de phrases qui ne veulent rien dire et qui sont de fausses affirmations gratuites, sans fondement et ne relevant d' aucun article d' aucun code ni même des faits ou du droit, qui doivent permettre d' ignorer les dépôts à L' INPI, dépôts, qui permettent d' assurer la protection de mes créations de couture. Les protèges chevilles et tendons d’Achille.

On ne juge pas non plus sur la fonction, comme le font les magistrats, en écrivant que le droit d' auteur ne peut s' appliquer à la forme d' une œuvre de l' esprit qu' à la condition que cette dernière ne soit pas entièrement dicté par sa fonction. Cette phrase est l' alinéa 2, déformé, de l' article L.511-8 du code de la propriété industrielle, qui n' a rien à voir avec un jugement fondé sur le droit d'auteur. L' alinéa 2 en question dit : 

''l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit n' est pas susceptible de protection''.

Il se trouve qu' une telle apparence n' existe pas. Je met au défit quiconque de me citer une apparence, ou la forme d' une œuvre, qui soient dictées par sa fonction. Ou plus simplement l' apparence qui est la seule à pouvoir accomplir une fonction donnée. On trouve toujours une apparence différente qui peut accomplir la même fonction. Pour illustrer cet alinéa 2 du code de la propriété industrielle, l' INPI avait pris comme exemple la cheville béton métallique cylindrique. Faux il existe au moins trois autres apparences qui accomplissent la même fonction. Un Monsieur de ''Transtech de Bordeaux'' prétendait lui que le pignon était une apparence entièrement dicté par sa fonction. Faux, je lui ait cité trois autres apparences qui accomplissent la même fonction.

Mes protèges chevilles et tendons d'achille n'ont pas une apparence entièrement dicté par leur fonction, et de toutes les façons l' article L112-1 protège quelque que soit la destination c' est à dire quelle que soit la fonction.

Tout ces ''bla bla'' ne sont que fausses affirmations, donc usages de faux et faux en écritures puisque écrits sur les motivations des jugements.

On ne juge pas non plus ni sur la taille, ni sur les dimensions (Pour toutes créations, surtout en couture,il y a des tailles donc des dimensions différentes qui ont la même apparence). On ne juge pas non plus sur ce qui différencie, mais sur ce qui ressemble à l' apparence nouvelle, protégée.

Plusieurs apparences différentes peuvent avoir la même fonction.

L' apparence de mes protèges chevilles n'existait pas, il n'existait aucune ''forme enveloppante'' avec des languettes qui recouvraient les malléoles et qui entraient dans la chaussure, pour les protèges chevilles. De plus tous les arguments employés, pour me débouter, ne relèvent d' aucun article d' aucun code. Ce ne sont que de fausses affirmations. Les magistrats pour juger, ne se sont donc pas basés sur les faits et le droit, mais sur des usages de faux et des faux en écriture en transcrivant sur leurs motivations des deux jugements de fausses définitions, et des interprétations inverses de ce que dit l'Art.L-112.1. Fausse définition du mot originalité, interprétations inverses de l'article du code L112.1, en jugeant sur le mérite, fausse affirmation quand ils disent que la taille des copie est trois foie plus petites donc pas protégées, alors que tout le monde sait bien qu'en couture il y a des tailles et que l'apparence des Modèles de couture ne changent pas avec la taille.


Étude de cas : Essayez donc de fabriquer le bonhomme Michelin trois mille fois plus petit pour le mettre sur des portes clefs, vous verrez si Michelin ne va pas vous poursuivre, et il va gagner. L'apparence du petit bibendum sera la même que l'apparence du grand bibendum.

De plus les juges utilisent des tournures de phrases qui n' ont rien à voir avec le Français, et qui ne veulent rien dire, pour faire passer de fausses affirmations.

Je pourrais en rajouter, puisque chaque mot et chaque phrase de ces deux jugements, ne sont qu' usages de faux et que faux en écritures.

Quelle considération peut on avoir pour la Magistrature, s'il se trouvent des magistrats qui mettent sur leurs motivations de jugements des usages de faux (délits), et des faux en écritures (crimes ).

Quelle confiance peut on avoir en une justice qui laisse commettre de tels agissements par les magistrats ?

La loi nous oblige à dénoncer les délits et les crimes. Je dénonce donc ceux commis par les avocats et les magistrats, dans ces deux jugements.

Je ferai remarquer au passage que je ne discute pas de la sentence. Je me contente de dénoncer des motivations de jugements qui n'ont rien à voir avec les faits et le droit, et qui sont un ramassis de fausses affirmations, et de faux en écritures, pour protéger des industriels qui ne payent pas de droits d'auteur sur environ trente millions de copies de mes protèges chevilles vendus par an dans le monde. Alors que moi je paie des impôts pour faire appliquer la loi HADOPI, et pour payer les fonctionnaire de la DGCCRF, qui poursuivent une fabricante de bijoux landaise, qui '' contrefait les grands bijoutiers parisiens.''

Moi je paie une avocate, qui fait semblant de me défendre en commettant elle aussi, comme les avocats des parties adverses, des usages de faux et des faux en écritures, et qui me laisse tomber quand je lui écrit que l'originalité est une notion de temps et pas une notion de mérite, et que l'on ne juge pas sur le mérite, la destination, le genre ou la forme d' expression, Art L112.1 du CPI.

Il faut savoir qu'en droit d'auteur, pour la contrefaçon, on juge sur l'apparence nouvelle par rapport aux apparences existantes qui accomplissent la même fonction, et on vérifie la date d' antériorité (dépôt de modèles, brevet, enveloppe solo, présentation à la presse, pour les marques de voiture, les grands couturiers…).

Cela suffit pour voir que l'apparence d'une créations est différente, par rapport aux apparences existantes et qui accomplissent la même fonction, et on vérifie l'antériorité, c'est à dire les dépôts ou les présentations, et l'on sait qui est le créateur.

Toutes les mauvaises phrases débitées par les avocats et les magistrats, ne sont là que pour impressionner ce qui n'y connaisse rien. Mais il faut qu'ils sachent que ces mauvaises phrases sont des usages de faux et des faux en écritures, une foi sur dossiers. Donc des délits et des crimes.

Chômeurs, Salariés, Employés, possibles créateurs, aux prochaines élections législatives demandez à votre candidats s'il a l'intention, DÈS QU'IL EST ÉLU, DE VOUS OUBLIEZ, et vous laisser juger par des magistrats, qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas commettre de jugements avec des motivations qui ne soient pas des usages de faux et des faux en écritures, et si il veillera à ce que les motivations de jugements soient fondés sur les fait et le droit.

Pour cela il faudrait que les magistrats du siège soient nommés et déplacer par une assemblée de magistrats du siège et que la loi organique du 22 juillet 2010, soit appliquée, puisque votée et parue au journal officiel. Alors nous aurons des jugements de justice, et pas des jugements politiques.

Avec de tels agissements ''Jugements politiques, et pas jugements de justice'', nos représentants politiques ont trouvé la solution pour supprimer l'espoir du peuple et supprimer l'activité créée par les petits inventeurs, donc à supprimer les créations d'emplois, qui vont de paire avec la création tout cours.

C'est le barrage parfait de l'ascenseur social.

Que fait La FNAFI ?

J' ai dit Messieurs les petits créateurs inventeurs.°.

Édouard MASCARON.°.


Nota : Les deux jugements sont sur ce blog : http://help-inventeur.blogspot.com

L'inpi légifére avec une directive Européenne?

 Voilà ce que dit l' INPI, sur le dépliant joint avec les enveloppes soleau.

 L'INPI qui n'a pas vocation à légiférer, mais qui ne se gène pas pour alimenter ce que j'appelle ''la théorie de Goebbels'' : Assénez des mensonges ils deviendront des réalités.

Page 4 alinéa 4 ''Ainsi l'enveloppe soleau ne peut pas se substituer au brevet d'invention, par exemple, car il est tout à fait possible que la même invention fasse l'objet d'une demande de brevet par une personne autre que le déposant de l'enveloppe soleau. Dans ce cas, et selon le régime juridique Français, le premier déposant du brevet sera considéré comme étant le propriétaire légitime du brevet, peu importe qu'il soit ou non le premier inventeur.'' 

    Faux, Le régime juridique Français ne dit rien de tout cela, alors je pose la question: En vertu de quel article de quel code?, Le droit d'auteur ne donne pas la protection industrielle :'' En vertu d'une directive Européenne m'a dit un employé de l'INPI sur la place du marché du samedi à DAX'' cet été. S'il existe un article d'un code, il ne peut être que postérieur au code de la propriété intellectuelle, Cet article que je ne connais pas relèverai donc d'une ''Q P C''. Puisque une loi ne peut dire une chose et une autre loi son contraire. Et à plus forte raison s'il ne s'agit, que d'une ordonnance ou d'un décret, sur le plan national, d'une directive européenne sur le plan de l 'Europe, ces actes n'étant pas législatifs, ils ne sont d' ailleurs jamais confirmés par la loi, et n'ont donc aucune valeur juridique. Nous avons comme exemples récents :'' Le jugement des immatriculations de Mercedes, pour lequel la France a fondé sont jugement sur une directive Européenne et la France en plus de laisser les immatriculations se poursuivre, a payée des dommage à Mercedes, pour avoir usée d'une fausse loi, la directive européenne n'étant pas un acte législatif, ne peut se substituer à la loi antérieure.'' Autre exemple celui là national :'' Le jugement pour la prescription, fondé sur une ordonnance qui a été appliqué longtemps, mais q' un plaignant a réussit à dénoncé en allant en appelle, et en demandant, je suppose à son avocat, de faire valoir l' inconstitutionnalité de cette ordonnance, et de demander , comme il se doit, l'application de la loi antérieure toujours en vigueur. Cela a amené la libération d'un certain nombre de prisonniers dont les jugements étaient fondé sur le même décret.'' 

   Pour la propriété industrielle il existe une ordonnance de 2001 signée par le premier ministre de l'époque, ordonnance qui n'a bien entendu jamais été confirmée par la loi, mais qui est toujours en vigueur pour détrousser les petits inventeurs. J'ai moi même été jugé en partie sur cette ordonnance qui relève du code de la propriété industrielle et pas du code de la propriété intellectuelle, sur lequel été fondé les plaintes contre les deux contre facteurs que j'ai assignés. Un des alinéas de l'article L.511-8 dit:'' L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique ne peut pas être protégée par un dépôt de modèle'' J'ai eut beau chercher, toutes les apparences peuvent avoir une apparence différente qui accompli la même fonction ( Même l'aile d'avion !). Merci Monsieur le premier ministre de gauche qui avez signé cette ordonnance, qui permet toujours aujourd’hui de débouter les petits créateurs inventeurs fauchés qui ne peuvent pas aller en cassation, vu le prix. Ils ne peuvent donc pas faire constater l'inconstitutionnalité de cette ordonnances comme des autres.  

   Le ministre des relations avec le parlement, dans le SUD OUEST du 5 Juillet 2013 a informé les Français que la réforme du conseil supérieur de la magistrature n'aura pas lieux et donc que les jugements, en France, continuerons d'être politiques puisque le magistrat du parquet donne ses conclusions, et les

magistrats du siège qui officiellement peuvent juger différemment, ne s'y hasardent  pas, car ils seront mal noté et mis sur une voie de garage sans aucun espoir de carrière. Après tout, les magistrats du sièges ont bien le droit de vivre et de faire carrière, alors ils écrivent, comme ont peut le voir sur les deux jugements que j'ai mis sur ce blog:''Sans partie pris aucun'',

alors qu'un juge n'est pas là pour prendre partie, mais pour juger, sur un code et les articles du codes. Seulement il se défendent de ne pas être de partie pris, parce que ils savent qu'ils sont obligés de suivre les conclusions du parquet et donc d'être de partie pris. Et pour bien montrer leur partie pris ils n'hésitent pas à user d'une fausse définition du mot originalité, à juger: Sur l'esthétique des créations, et pas sur l'apparence nouvelle, sur la négation de l'art L.112-2 alinéa 14°, sur l'interprétation inverse de l'art L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, sur ce qui différencie et pas sur ce qui ressemble, ce qui donne des motivationde jugements qui n'ont rien à voir avec les faits et le droit.

  L'usage de faux, déroger au droit, être négationniste envers les affirmations de l'art L.112-1, ne pas appliquer les articles du code sonts des délits.

 La  loi organique qui permet, à tout un chacun, de saisir le conseil supérieur  de la magistrature ne sert à rien car le conseil vous répond qu'il n'est pas la pour cela. Toujours la théorie de Gobbels.

  Tant que les magistrats du sièges seront nommés et déplacés par un conseil supérieur de la magistrature à majorité politique, il n'y aura pas de jugements de justice en France, les jugements seront politiques, puisque les magistrats du sièges s'ils veulent vivre comme tout le monde doivent de bon grès ou de force( voie de garage) suivrent les conclusions du Magistrat du parquet.        

lettre envoyée au président de AILES des Landes

Christian,

Pour que les petits créateur ne soient plus détroussés par les lobby industriels, il faut et il suffit d'appliquer le code de la propriété intellectuelle. Ce code qui est adopté et signé par la plupart des pays par la convention de BERNE.

Pour appliquer le code de la propriété intellectuelle, il faut et il suffit que les avocats et les juges cessent:

De donner une fausse définition et une fausse interprétation au mot « originalité ». L'originalité n'est pas une notion de ''mérite'', elle ne peut donc être ni esthétique ni inesthétique, elle ne peut être que avérée ou non avérée. C'est à dire que l'on peut prouver la date de dépôt ou de présentation au public ( couture, automobile) présentation qui prouve que le couturier, ou la marque sont bien les créateurs. De plus donner une fausse définition c'est faire usage de faux, c'est un délit.

De dire ''sans parti pris aucun, la création de Monsieur X n'a aucune originalité esthétique''. Il y a dans cette expression un deuxième délit, celui de négationnisme, le juge nie l'affirmation de l'art L112.1 qui dit ''une création est protégée quelle que soit son mérite''. Donc esthétique ou inesthétique la création est protégée. De plus le juge n'a pas besoin de se justifier en disant ''sans parti pris aucun''. Si il le dit c'est qu'il sait bien que le législatif et l'exécutif lui ont demandé d'être de parti pris et de favoriser les lobbys, et non pas de juger.

De dire que la fonction d'une création empêche sa protection par le code de la propriété intellectuelle, c'est encore se montrer négationniste envers l'art L112.1 qui dit ''Une création est protégée quelle que soit sa ''destination''. Que ce soit un capot de véhicule automobile, une robe de grand couturier, un stator de moteur à air comprimé, une chanson, une pièce de théatre, etc...........Toutes les œuvre de l'esprit, les créations, sont protégées par le droit d'auteur dès l'instant où elles ont une apparence nouvelle, par rapport aux apparences existantes qui accomplissent la même fonction.

De dire qu'une copie est différente de l'originale, alors que l'on ne juge que sur ce qui ressemble. Le juge doit juger sur l'apparence de la création par rapport à l'apparence des copies qui accomplissent la même fonction.

De dire que la copie n'est pas une copie parce que elle est trois fois plus petite que l'originale. Allez fabriquer le bonhomme Michelin le fameux bibendom trois foi plus petit vous verrez si vous n'êtes pas condamné et à juste raison, puisque plus grand ou plus petit c'est sur l'apparence que l'on juge.

De plus si les juges pouvaient vérifier concernant l' INPI, les preuves de dépôt fournies par les parties, l'INPI n'aurait pas à poursuivre à posteriori, l'usage de faux.

Et enfin... J'ai oublié le derniers argument que je voulais te donner , j'ai reçut un coup de téléphone, et j'ai perdu le fil. Dès que cela me revient je te l'envoie.

Penche toi bien sur la lettre du 25 juillet 2011 que j'ai faite au conseil supérieur de la magistrature la page deux. Si tu peut avoir les réponses aux questions que j'ai posé.

Édouard.

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