L'inpi légifére avec une directive Européenne?

 Voilà ce que dit l' INPI, sur le dépliant joint avec les enveloppes soleau.

 L'INPI qui n'a pas vocation à légiférer, mais qui ne se gène pas pour alimenter ce que j'appelle ''la théorie de Goebbels'' : Assénez des mensonges ils deviendront des réalités.

Page 4 alinéa 4 ''Ainsi l'enveloppe soleau ne peut pas se substituer au brevet d'invention, par exemple, car il est tout à fait possible que la même invention fasse l'objet d'une demande de brevet par une personne autre que le déposant de l'enveloppe soleau. Dans ce cas, et selon le régime juridique Français, le premier déposant du brevet sera considéré comme étant le propriétaire légitime du brevet, peu importe qu'il soit ou non le premier inventeur.'' 

    Faux, Le régime juridique Français ne dit rien de tout cela, alors je pose la question: En vertu de quel article de quel code?, Le droit d'auteur ne donne pas la protection industrielle :'' En vertu d'une directive Européenne m'a dit un employé de l'INPI sur la place du marché du samedi à DAX'' cet été. S'il existe un article d'un code, il ne peut être que postérieur au code de la propriété intellectuelle, Cet article que je ne connais pas relèverai donc d'une ''Q P C''. Puisque une loi ne peut dire une chose et une autre loi son contraire. Et à plus forte raison s'il ne s'agit, que d'une ordonnance ou d'un décret, sur le plan national, d'une directive européenne sur le plan de l 'Europe, ces actes n'étant pas législatifs, ils ne sont d' ailleurs jamais confirmés par la loi, et n'ont donc aucune valeur juridique. Nous avons comme exemples récents :'' Le jugement des immatriculations de Mercedes, pour lequel la France a fondé sont jugement sur une directive Européenne et la France en plus de laisser les immatriculations se poursuivre, a payée des dommage à Mercedes, pour avoir usée d'une fausse loi, la directive européenne n'étant pas un acte législatif, ne peut se substituer à la loi antérieure.'' Autre exemple celui là national :'' Le jugement pour la prescription, fondé sur une ordonnance qui a été appliqué longtemps, mais q' un plaignant a réussit à dénoncé en allant en appelle, et en demandant, je suppose à son avocat, de faire valoir l' inconstitutionnalité de cette ordonnance, et de demander , comme il se doit, l'application de la loi antérieure toujours en vigueur. Cela a amené la libération d'un certain nombre de prisonniers dont les jugements étaient fondé sur le même décret.'' 

   Pour la propriété industrielle il existe une ordonnance de 2001 signée par le premier ministre de l'époque, ordonnance qui n'a bien entendu jamais été confirmée par la loi, mais qui est toujours en vigueur pour détrousser les petits inventeurs. J'ai moi même été jugé en partie sur cette ordonnance qui relève du code de la propriété industrielle et pas du code de la propriété intellectuelle, sur lequel été fondé les plaintes contre les deux contre facteurs que j'ai assignés. Un des alinéas de l'article L.511-8 dit:'' L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique ne peut pas être protégée par un dépôt de modèle'' J'ai eut beau chercher, toutes les apparences peuvent avoir une apparence différente qui accompli la même fonction ( Même l'aile d'avion !). Merci Monsieur le premier ministre de gauche qui avez signé cette ordonnance, qui permet toujours aujourd’hui de débouter les petits créateurs inventeurs fauchés qui ne peuvent pas aller en cassation, vu le prix. Ils ne peuvent donc pas faire constater l'inconstitutionnalité de cette ordonnances comme des autres.  

   Le ministre des relations avec le parlement, dans le SUD OUEST du 5 Juillet 2013 a informé les Français que la réforme du conseil supérieur de la magistrature n'aura pas lieux et donc que les jugements, en France, continuerons d'être politiques puisque le magistrat du parquet donne ses conclusions, et les

magistrats du siège qui officiellement peuvent juger différemment, ne s'y hasardent  pas, car ils seront mal noté et mis sur une voie de garage sans aucun espoir de carrière. Après tout, les magistrats du sièges ont bien le droit de vivre et de faire carrière, alors ils écrivent, comme ont peut le voir sur les deux jugements que j'ai mis sur ce blog:''Sans partie pris aucun'',

alors qu'un juge n'est pas là pour prendre partie, mais pour juger, sur un code et les articles du codes. Seulement il se défendent de ne pas être de partie pris, parce que ils savent qu'ils sont obligés de suivre les conclusions du parquet et donc d'être de partie pris. Et pour bien montrer leur partie pris ils n'hésitent pas à user d'une fausse définition du mot originalité, à juger: Sur l'esthétique des créations, et pas sur l'apparence nouvelle, sur la négation de l'art L.112-2 alinéa 14°, sur l'interprétation inverse de l'art L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, sur ce qui différencie et pas sur ce qui ressemble, ce qui donne des motivationde jugements qui n'ont rien à voir avec les faits et le droit.

  L'usage de faux, déroger au droit, être négationniste envers les affirmations de l'art L.112-1, ne pas appliquer les articles du code sonts des délits.

 La  loi organique qui permet, à tout un chacun, de saisir le conseil supérieur  de la magistrature ne sert à rien car le conseil vous répond qu'il n'est pas la pour cela. Toujours la théorie de Gobbels.

  Tant que les magistrats du sièges seront nommés et déplacés par un conseil supérieur de la magistrature à majorité politique, il n'y aura pas de jugements de justice en France, les jugements seront politiques, puisque les magistrats du sièges s'ils veulent vivre comme tout le monde doivent de bon grès ou de force( voie de garage) suivrent les conclusions du Magistrat du parquet.        

lettre envoyée au président de AILES des Landes

Christian,

Pour que les petits créateur ne soient plus détroussés par les lobby industriels, il faut et il suffit d'appliquer le code de la propriété intellectuelle. Ce code qui est adopté et signé par la plupart des pays par la convention de BERNE.

Pour appliquer le code de la propriété intellectuelle, il faut et il suffit que les avocats et les juges cessent:

De donner une fausse définition et une fausse interprétation au mot « originalité ». L'originalité n'est pas une notion de ''mérite'', elle ne peut donc être ni esthétique ni inesthétique, elle ne peut être que avérée ou non avérée. C'est à dire que l'on peut prouver la date de dépôt ou de présentation au public ( couture, automobile) présentation qui prouve que le couturier, ou la marque sont bien les créateurs. De plus donner une fausse définition c'est faire usage de faux, c'est un délit.

De dire ''sans parti pris aucun, la création de Monsieur X n'a aucune originalité esthétique''. Il y a dans cette expression un deuxième délit, celui de négationnisme, le juge nie l'affirmation de l'art L112.1 qui dit ''une création est protégée quelle que soit son mérite''. Donc esthétique ou inesthétique la création est protégée. De plus le juge n'a pas besoin de se justifier en disant ''sans parti pris aucun''. Si il le dit c'est qu'il sait bien que le législatif et l'exécutif lui ont demandé d'être de parti pris et de favoriser les lobbys, et non pas de juger.

De dire que la fonction d'une création empêche sa protection par le code de la propriété intellectuelle, c'est encore se montrer négationniste envers l'art L112.1 qui dit ''Une création est protégée quelle que soit sa ''destination''. Que ce soit un capot de véhicule automobile, une robe de grand couturier, un stator de moteur à air comprimé, une chanson, une pièce de théatre, etc...........Toutes les œuvre de l'esprit, les créations, sont protégées par le droit d'auteur dès l'instant où elles ont une apparence nouvelle, par rapport aux apparences existantes qui accomplissent la même fonction.

De dire qu'une copie est différente de l'originale, alors que l'on ne juge que sur ce qui ressemble. Le juge doit juger sur l'apparence de la création par rapport à l'apparence des copies qui accomplissent la même fonction.

De dire que la copie n'est pas une copie parce que elle est trois fois plus petite que l'originale. Allez fabriquer le bonhomme Michelin le fameux bibendom trois foi plus petit vous verrez si vous n'êtes pas condamné et à juste raison, puisque plus grand ou plus petit c'est sur l'apparence que l'on juge.

De plus si les juges pouvaient vérifier concernant l' INPI, les preuves de dépôt fournies par les parties, l'INPI n'aurait pas à poursuivre à posteriori, l'usage de faux.

Et enfin... J'ai oublié le derniers argument que je voulais te donner , j'ai reçut un coup de téléphone, et j'ai perdu le fil. Dès que cela me revient je te l'envoie.

Penche toi bien sur la lettre du 25 juillet 2011 que j'ai faite au conseil supérieur de la magistrature la page deux. Si tu peut avoir les réponses aux questions que j'ai posé.

Édouard.