Saint Pierre du Mont Le Vendredi 13 Novembre 2015
En vertu de l' Article 434-1 du code pénal qui dit :
''Le fait, pour quiconque ayant connaissance d' un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou, dont les auteurs sont susceptible de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d' emprisonnement et de 45000 euros d' amende.''
Le conseil supérieur de la Magistrature ayant par deux fois refusé de tenir compte de mes courriers, je suis dans l' obligation de dénoncer publiquement les délits et les crime commis dans deux jugements dont j' ai été victime.
Contrefaçon grotesque, des jugements sur le droit d' auteur à la Française. A l' attentions des petits créateurs inventeurs, considérés comme des '' incultes''. Pour comprendre, il faut lire la jurisprudence sur le droit d' auteur des autres pays Européens, vous comparerez la jurisprudence, qui n' as pas force de loi, et qui n' est que des exemples de jugements, vous verrez que les exemples de jugements sur le droit d' auteur, en France, depuis des décennies, sont mauvais parce que entachés d' usages de faux et de faux en écritures, et qu' ils risquent de perdurer si les petits créateurs ne réagissent pas.
Explication de texte de l'art L.112.1 du code de la propriété intellectuelle:
''Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l' esprit, quel qu' en soient le genre, la forme d'expression, le mérite, ou la destination'' .
Nous allons donner les définitions des mots en gras, définitions tirées du service du dictionnaire de l' Académie Française.
Œuvre : Travail, activité, industrie de l'homme. (Industrie Automobile, Mécanique, de la chanson, du disque, de la coutures de l' art, du théâtre , de la peinture, etc .)
Genre : Ensemble d'êtres, de choses, ou d' espèces regroupés en fonction de leurs caractères communs ; le concept sous lequel on range cet ensemble : ( Industries automobile, de la couture du disque de la mécanique, de la chanson, de la peinture) :
Expression : Tout moyen par lequel on exprime, on fait paraître, on manifeste quelque chose. ( La loi doit être l'expression de la volonté générale.)
Mérite : Au singulier. Ensemble des qualités qui rendent une personne ou ses actions dignes d'estime ou de louanges.
Destination : Emploi auquel une chose doit être affectée ; fonction qui lui est assignée.
Réécrivons l'art L. 112-1 en remplaçant les mots en gras par leur définition.
« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes (les œuvres) les activités, les industries de l'homme, les travaux de l'esprit, quel qu'en soient (le genre) l' ensemble d'êtres, de choses, ou d' espèces regroupées en fonctions de leurs caractères communs ; le concept sous lequel on range cet ensemble, (la forme d'expression) Le moyen par lequel ont exprime, on fait paraître, on manifeste quelque chose, (Le mérite) l' ensemble des qualités qui rendent une personne, ou ses actions dignes d'estimes ou de louanges, ou ( La destination ) l'emploi auquel une chose doit être affectée ; fonction qui lui est assignée. »
Explication de texte de L' alinéa de l' Art L. 112-2 : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code »:
Nous allons donner la définition du mot en gras, définition tirée du service du dictionnaire de l' Académie Française.
Notamment : "Dérivé du participe présent de noter. Spécialement, particulièrement. Il a cité plusieurs lois, notamment celle-là. Il a compromis plusieurs personnes, et notamment son associé, parmi toutes ces personnes."
Il protège toutes les œuvres de l'esprit, notamment, suit la liste d'exemples. Les alinéa de 1 à 14. Ce ne sont donc que des exemples parmi toutes les œuvres de l'esprit de formes d' expressions différentes, et ce n' est pas la seule liste protégées.
Explication de texte des mots : Original, Originalité.
Nous allons donner la définition des mots en gras, définition tirée du service du dictionnaire de l' Académie Française.
Original : Qui remonte à l'origine. Qui est de la main même de l'auteur. Qui paraît neuf, qui n'est pas emprunté, qui n'est pas le fruit de l'imitation.
Originalité : Caractère de ce qui est neuf, sans modèle de même nature. Nous voyons bien que l' originalité est une notion de temps, mais pas une notion de mérite.
L'originalité peut être avérée ou non avérée, on en connaît l'origine ou pas. Mais l'originalité n'est pas une notion de mérite. Elle ne peut pas être esthétique ou inesthétique. Munis de cette explication de texte, et de ces mots, allons voir les motivations des deux jugements écrits par les Juges. Les magistrats parlent de parti pris esthétique, les magistrats ne sont pas là pour prendre parti, et encore moins sur l' esthétique, mais pour juger. Pourquoi les Magistrats se défendent ils de ne pas être de parti pris ? Peut être parce qu' ils y sont obligés s' ils ne veulent pas être mal notés et mis sur une liste d' attente et ne plus avoir d' espoir de déroulement de carrière quel que soit le partis en charge des affaires.
De plus l' article L.112-1 expliqué ci dessus, dit : ''ont ne juge pas sur le mérite'', donc on ne juge pas sur l' esthétique.
Les magistrats ont écrit : ''encore faut il démontrer en quoi le parti pris esthétique et seulement cet élément là confère à l' objet une physionomie reflétant l'empreinte de la personnalité de son auteur.'' Aucun article d' aucun code ne demande que la physionomie reflète l' empreinte de son auteur, puisqu'il faut et il suffit d' avoir un dépôt à L' INPI ou ailleurs, pour avoir la preuve que la création appartient bien à celui qui l' a déposée, et donc qu' il est bien la personnalité auteur de la création.Il semble que les juges ce sont basés là sur leur intime conviction, de mémoire célèbre, pour affirmer que je ne suis pas le créateur de ces protèges chevilles et me débouter.
J' ai fourni, les preuves des dépôts de modèles et du brevet qui me donnent une antériorité, sur des protèges chevilles qui s' enfilent et des protèges chevilles qui s' agrafent. Ce n' est pas ces tournures de phrases qui ne veulent rien dire et qui sont de fausses affirmations gratuites, sans fondement et ne relevant d' aucun article d' aucun code ni même des faits ou du droit, qui doivent permettre d' ignorer les dépôts à L' INPI, dépôts, qui permettent d' assurer la protection de mes créations de couture. Les protèges chevilles et tendons d’Achille.
On ne juge pas non plus sur la fonction, comme le font les magistrats, en écrivant que le droit d' auteur ne peut s' appliquer à la forme d' une œuvre de l' esprit qu' à la condition que cette dernière ne soit pas entièrement dicté par sa fonction. Cette phrase est l' alinéa 2, déformé, de l' article L.511-8 du code de la propriété industrielle, qui n' a rien à voir avec un jugement fondé sur le droit d'auteur. L' alinéa 2 en question dit :
''l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit n' est pas susceptible de protection''.
Il se trouve qu' une telle apparence n' existe pas. Je met au défit quiconque de me citer une apparence, ou la forme d' une œuvre, qui soient dictées par sa fonction. Ou plus simplement l' apparence qui est la seule à pouvoir accomplir une fonction donnée. On trouve toujours une apparence différente qui peut accomplir la même fonction. Pour illustrer cet alinéa 2 du code de la propriété industrielle, l' INPI avait pris comme exemple la cheville béton métallique cylindrique. Faux il existe au moins trois autres apparences qui accomplissent la même fonction. Un Monsieur de ''Transtech de Bordeaux'' prétendait lui que le pignon était une apparence entièrement dicté par sa fonction. Faux, je lui ait cité trois autres apparences qui accomplissent la même fonction.
Mes protèges chevilles et tendons d'achille n'ont pas une apparence entièrement dicté par leur fonction, et de toutes les façons l' article L112-1 protège quelque que soit la destination c' est à dire quelle que soit la fonction.
Tout ces ''bla bla'' ne sont que fausses affirmations, donc usages de faux et faux en écritures puisque écrits sur les motivations des jugements.
On ne juge pas non plus ni sur la taille, ni sur les dimensions (Pour toutes créations, surtout en couture,il y a des tailles donc des dimensions différentes qui ont la même apparence). On ne juge pas non plus sur ce qui différencie, mais sur ce qui ressemble à l' apparence nouvelle, protégée.
Plusieurs apparences différentes peuvent avoir la même fonction.
L' apparence de mes protèges chevilles n'existait pas, il n'existait aucune ''forme enveloppante'' avec des languettes qui recouvraient les malléoles et qui entraient dans la chaussure, pour les protèges chevilles. De plus tous les arguments employés, pour me débouter, ne relèvent d' aucun article d' aucun code. Ce ne sont que de fausses affirmations. Les magistrats pour juger, ne se sont donc pas basés sur les faits et le droit, mais sur des usages de faux et des faux en écriture en transcrivant sur leurs motivations des deux jugements de fausses définitions, et des interprétations inverses de ce que dit l'Art.L-112.1. Fausse définition du mot originalité, interprétations inverses de l'article du code L112.1, en jugeant sur le mérite, fausse affirmation quand ils disent que la taille des copie est trois foie plus petites donc pas protégées, alors que tout le monde sait bien qu'en couture il y a des tailles et que l'apparence des Modèles de couture ne changent pas avec la taille.
Étude de cas : Essayez donc de fabriquer le bonhomme Michelin trois mille fois plus petit pour le mettre sur des portes clefs, vous verrez si Michelin ne va pas vous poursuivre, et il va gagner. L'apparence du petit bibendum sera la même que l'apparence du grand bibendum.
De plus les juges utilisent des tournures de phrases qui n' ont rien à voir avec le Français, et qui ne veulent rien dire, pour faire passer de fausses affirmations.
Je pourrais en rajouter, puisque chaque mot et chaque phrase de ces deux jugements, ne sont qu' usages de faux et que faux en écritures.
Quelle considération peut on avoir pour la Magistrature, s'il se trouvent des magistrats qui mettent sur leurs motivations de jugements des usages de faux (délits), et des faux en écritures (crimes ).
Quelle confiance peut on avoir en une justice qui laisse commettre de tels agissements par les magistrats ?
La loi nous oblige à dénoncer les délits et les crimes. Je dénonce donc ceux commis par les avocats et les magistrats, dans ces deux jugements.
Je ferai remarquer au passage que je ne discute pas de la sentence. Je me contente de dénoncer des motivations de jugements qui n'ont rien à voir avec les faits et le droit, et qui sont un ramassis de fausses affirmations, et de faux en écritures, pour protéger des industriels qui ne payent pas de droits d'auteur sur environ trente millions de copies de mes protèges chevilles vendus par an dans le monde. Alors que moi je paie des impôts pour faire appliquer la loi HADOPI, et pour payer les fonctionnaire de la DGCCRF, qui poursuivent une fabricante de bijoux landaise, qui '' contrefait les grands bijoutiers parisiens.''
Moi je paie une avocate, qui fait semblant de me défendre en commettant elle aussi, comme les avocats des parties adverses, des usages de faux et des faux en écritures, et qui me laisse tomber quand je lui écrit que l'originalité est une notion de temps et pas une notion de mérite, et que l'on ne juge pas sur le mérite, la destination, le genre ou la forme d' expression, Art L112.1 du CPI.
Il faut savoir qu'en droit d'auteur, pour la contrefaçon, on juge sur l'apparence nouvelle par rapport aux apparences existantes qui accomplissent la même fonction, et on vérifie la date d' antériorité (dépôt de modèles, brevet, enveloppe solo, présentation à la presse, pour les marques de voiture, les grands couturiers…).
Cela suffit pour voir que l'apparence d'une créations est différente, par rapport aux apparences existantes et qui accomplissent la même fonction, et on vérifie l'antériorité, c'est à dire les dépôts ou les présentations, et l'on sait qui est le créateur.
Toutes les mauvaises phrases débitées par les avocats et les magistrats, ne sont là que pour impressionner ce qui n'y connaisse rien. Mais il faut qu'ils sachent que ces mauvaises phrases sont des usages de faux et des faux en écritures, une foi sur dossiers. Donc des délits et des crimes.
Chômeurs, Salariés, Employés, possibles créateurs, aux prochaines élections législatives demandez à votre candidats s'il a l'intention, DÈS QU'IL EST ÉLU, DE VOUS OUBLIEZ, et vous laisser juger par des magistrats, qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas commettre de jugements avec des motivations qui ne soient pas des usages de faux et des faux en écritures, et si il veillera à ce que les motivations de jugements soient fondés sur les fait et le droit.
Pour cela il faudrait que les magistrats du siège soient nommés et déplacer par une assemblée de magistrats du siège et que la loi organique du 22 juillet 2010, soit appliquée, puisque votée et parue au journal officiel. Alors nous aurons des jugements de justice, et pas des jugements politiques.
Avec de tels agissements ''Jugements politiques, et pas jugements de justice'', nos représentants politiques ont trouvé la solution pour supprimer l'espoir du peuple et supprimer l'activité créée par les petits inventeurs, donc à supprimer les créations d'emplois, qui vont de paire avec la création tout cours.
C'est le barrage parfait de l'ascenseur social.
Que fait La FNAFI ?
J' ai dit Messieurs les petits créateurs inventeurs.°.
Édouard MASCARON.°.
Nota : Les deux jugements sont sur ce blog : http://help-inventeur.blogspot.com
