C'est ce dont se rend coupable à son, insu, le ministre de tutelle de l'institut nationale de la propriété intellectuelle. Pourquoi?
Tout simplement parce que les fonctionnaires de L'I.N.P.I, ont interdiction formelle de répondre aux public, qui le leur demande, si une attestation de dépôt de modèle, avec publicité, de moins de 50 ans d'age se trouve, comme elle le doit, dans les archives de l' I.N.P.I, ou surtout si elle ne s'y trouve pas.
Sachant que déposer une protection, déjà déposée, est illégal et répréhensible, il faut que le public puisse le savoir, pour ne pas déposer une protection existante. Aussi sachant qu' une attestation qui ne s'y trouve pas peut être un faux.
Explication, la déclaration de dépôt que vous pouvez voir ci dessous est un dépôt non secret, c'est à dire avec publicité, de 1980, donc de moins de 50 ans. Tout le monde doit pouvoir le trouver en trois clics sur le site de l'I.N.P.I. Si on ne le trouve pas c'est que cette déclaration est un faux.
J'ai donc recherché sur le site de l'I.N.P.I ce dépôt de modèle n'y est pas . J'ai demandé à l'I.N.P.I une recherche avancée, je peut prouver que cette demande je l'ai bien faite.
L' I.N.P.I ne trouve pas plus que moi ce dépôt. Et c'est là qu'intervient la complicité d'usage de faux du ministère de tutelle de l' I.N.P.I. Comment, tout simplement l' I.N.P.I ne répond pas à cette demande. Ne voyant rien venir je téléphone à l' I.N.P.I, et je leur pose la question, Messieurs, vous m' avez oublié? Vous ne m'avez pas envoyé le double de ce dépôt de modèle. Réponse qui ma semblé agressive, alors que pour avoir travaillé pendant des années avec les services de l' I.N.P.I, je peut vous assurer que j'ai toujours eut de très bons rapports avec eux.
Réponse de la personne que j'ai eut au bout du fil "Comment voulez vous que je vous envoie un double de ce dépôt, puisque nous ne l'avons pas en archives!" Réponse de ma part " ce n'est pas grave écrivez moi que vous ne l'avez pas tout simplement" Réponse de mon interlocuteur "Nous n'avons pas le droit de vous répondre que nous ne l'avons pas, cela nous est interdit" Question de ma part " Pourquoi, parce que dire que vous ne l'avez pas veux dire que ce dépôt est un faux?" Réponse de mon interlocuteur " Exactement"
Voila le tour est joué, mon contre facteur a déposé au tribunal auprès du Juge, une fausse déclaration, comme preuve de son antériorité, cela lui permet de me déposséder de mon antériorité. Par ce que ma date d'antériorité avérée par les dépôts que l'on retrouvent en trois clics sur le site de l' I.N.P.I dates de 1988 et la déclaration qu'il dépose est de 1980. Et je dit bien la déclaration de dépôt et pas l'attestation. La déclaration veux tout simplement dire que le dépôt de modèles n'a jamais été fait à l' I.N.P.I. C'EST UNE FAÇON DE TROMPER LE JUGE, en lui faisant croire qu'il y a eut un dépôt, mais il n'y a pas eut de dépôt de modèle.
Quant on sait qu'il appartient au plaignant comme au défendeur AU CIVIL, de prouver ce qu'il avance , une fausse preuve fait l'affaire. Bien sur le Juge peut toujours ordonner toutes les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité : Il peut à ce titre ordonner toutes expertise ou enquête . Il peut même à la demande de tout intéressé ordonner une mesure d'instruction "in futurum" pour établir ou conserver la preuve avant tout procès dont dépendrait la solution du litige . Mais pour cela il eût fallu que mon avocat dise que cette déclaration n'est pas une attestation de dépôt à l' I.N.P.I avec photos, mais seulement une déclaration de dépôt, et que l' I.N.P.I ne retrouve pas d'attestation correspondant à cette déclaration dans les archives de l' I.N.P.I.
Le Juge peut très bien nous dire pourquoi vous ne me fournissez pas un écrit de l' I.N.P.I.
Alors pourquoi nous ne fournissons pas un écrit de l' I.N.P.I? Tout simplement parce qu'il s'est trouvé un Ministre de tutelle de l' I.N.P.I qui a interdit aux fonctionnaires de l' I.N.P.I D'ACCOMPLIR LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC, et de répondre, comme le fait tout simplement le dépôt légal de la bibliothèque Nationale pour les écrit, catalogues ou autres:"Nous n'avons pas cet écrit ou ce catalogue". Pour l' I.N.P.I C'EST DIRE TOUT SIMPLEMENT NOUS N'AVONS PAS CE DÉPÔT DE MODÈLE.
Nous comprenons tous bien que le ministre de tutelle qui a décidé d'interdire aux fonctionnaires, de l'I.N.P.I, de dire qu'ils n'ont pas en dépôt une attestation, s'est rendu coupable de complicité d' usage de faux. Bien sure le Ministre en charge, aujourd'hui, du Ministère de l' I.N.P.I,peut très bien l'ignorer. Mais il doit faire le nécessaire pour que cela cesse, et que le service publique qu'est l' I.N.P.I, ACCOMPLISSE SA MISSION , RENDRE SERVICE AU PUBLIC. Ce qui supprimera un des moyens hourdis, par certains membres des exécutifs, depuis des décennies pour débouter encore plus facilement les petits créateurs ou inventeurs.
