Bonjours à tous, pour confirmer ma définition de l' art.L.511-8, veuillez rechercher sur google, la décision de la division d'annulation du 27/08/07. Cette décision de la cour européenne donne la définition, de l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit; Vous savez donc qu'il suffit de poser et de répondre à 2 question pour savoir si une apparence relève de l'art.L.511-8.
J'en profite quand même pour dire que l'appel s'est terminé par un "non lieux", ce qui tend à penser qu' il s'agissait bien de copies.